Obligation
réglementaire de formation par application du décret du 24 juin 2011 et des arrêtés du 5 octobre 2011
et du 25 novembre 2011
La formation en hygiène
alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
et dispensée par un organisme de formation (enregistré au ROFHYA auprès de la DRAAF ) doit être suivie de la délivrance
d’une attestation de formation que le responsable de l’établissement doit être
en mesure de présenter lors des contrôles.
SANCTIONS
Le non-respect des exigences en matière de
formation fera l’objet d’une mise en demeure sur la base de l’article L.233-1
du CRPM*, adressée au responsable de l’établissement avec le rapport
d’inspection. La formation devra être réalisée dans un délai de 6 mois. Il
faudra transmettre l’attestation de formation dès que possible auprès des autorités sanitaires. Si,
dans le délai imparti, la formation n’a pas été suivie, l’infraction aux articles réglementaires sera relevée par procès-verbal de constatation.
*Article L233-1 Code Rural et de la Pêche Maritime
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
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